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Aides aux intermittents

Comprendre les secrets des annexes 8 et 10 : le guide complet pour les intermittents du spectacle

Quel intermittent du spectacle n’a jamais entendu parler des annexes 8 et 10 ? Ces annexes ont été créées par l’UNEDIC, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage en France. Pour mieux comprendre : la base « normale », ce sont les règles du régime général. Cependant, selon certaines situations ou certains métiers, il existe des règles particulières qui sont expliquées dans des annexes au règlement général – ces annexes prévoient des aménagements pour les situations particulières. A notre connaissance, il existe 11 annexes. L’une d’elle traite par exemple des marins pêcheurs. Mais celles qui nous intéressent pour les intermittents, sont les annexes 8 et 10. Elles sont toujours traitées ensemble dans les textes juridiques de France Travail et il faut rentrer dans les détails de la circulaire de l’UNEDIC pour comprendre les différences. Ces 2 annexes sont des directives qui concernent spécifiquement les intermittents du spectacle. Elles ont été imaginées pour répondre aux spécificités des emplois dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel, et du cinéma. Elles sont essentielles pour les intermittents car elles exposent les règles d’indemnisation par de France Travail.

I/ Que sont les annexes 8 et 10 ?

Les annexes 8 et 10 sont donc des directives bien particulières qui régissent l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle ! Elles s’appliquent aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), la norme dans ce secteur.

OK ! Commençons par l’annexe 8. C’est quoi ?

Cette annexe concerne les travailleurs de l’ombre, et qui pourtant sont indispensables à la magie du spectacle. En effet ils œuvrent souvent en coulisses : les techniciens son, lumière, les machinistes, costumiers, maquilleurs… La liste est longue et variée !  D’autres secteurs comme l’audiovisuel et le cinéma sont concernés.

Il serait indigeste de tous les citer ! Toutefois voici une liste non exhaustive des principaux métiers liés à l’annexe 8 :

En production audiovisuelle, on retrouve les assistants, accessoiristes, animateurs, bruiteurs, cadreurs, chefs de plateau, décorateurs, éclairagistes, électriciens, maquilleurs, monteurs, ingénieurs du son, et techniciens spécialisés. La production cinématographique englobe les réalisateurs, administrateurs, régisseurs, techniciens divers, machinistes, et constructeurs de décors. L’édition phonographique inclut des professionnels du son, de l’image, de la régie et de la production-postproduction. En radiodiffusion, on compte les animateurs, présentateurs, réalisateurs, conseillers et musiciens copistes radio. Les techniciens d’exploitation, réalisateurs, et ceux impliqués dans les spectacles vivants et mixtes, ainsi que les captations et la production de films d’animation.

Pour ouvrir des droits, il faut justifier d’au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours précédant la fin du contrat de travail (ou la date anniversaire en cas de réadmission). Les périodes de maladie, de maternité, d’accident du travail et de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail sous certaines conditions.

3 choses à retenir au sujet de l’annexe 8 :

  • Le plafond mensuel d’heures de 208 heures peut être dépassé dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de travail pour plusieurs employeurs (jusqu’à 250 heures).
  • Jusqu’à 70 heures d’enseignement (et même 120 heures pour les plus de 50 ans !) peuvent être prises en compte en plus des heures de travail. Mais attention, il faut que le contrat d’enseignement soit terminé dans la PRC retenue.
  • Dans le cas où l’entreprise qui vous employait dépose le bilan ou si vous faites face à une interruption de tournage alors le contrat de travail est considéré comme exécuté jusqu’à son terme initialement prévu.

Et l’annexe 10 c’est quoi ?

Cette annexe, quant à elle, s’adresse aux artistes : comédiens, danseurs, musiciens, chanteurs, et à encore d’autres talents mais aussi depuis quelques temps l’annexe 10 concerne aussi les réalisateurs. Leur rémunération, basée souvent sur des cachets, est prise en compte dans le calcul de leurs droits, chaque cachet étant comptabilisé pour un forfait de 12 heures « comptabilisables ».

Là aussi difficile de tous les citer ! L’annexe 10 s’applique à tous les artistes du spectacle tels que définis aux articles L. 7121-2 à L. 7121-4, et L. 7121-6 à L. 7121-7 du code du travail. Voici une liste non exhaustive : les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, musiciens, chansonniers, artistes de complément, chefs d’orchestre, arrangeurs-orchestrateurs, metteurs en scène, réalisateurs, chorégraphes, artistes de cirque, marionnettistes et les personnes dont l’activité est « reconnue » comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.

A noter que d’autres métiers peuvent être considérés comme relevant de l’annexe 10, en fonction de la nature de l’activité exercée et des conventions collectives applicables.

Les conditions d’affiliation sont identiques à l’annexe 8 (507 heures sur 365 jours), mais le calcul des heures est différent comme nous le verrons ci-après. Chaque cachet est comptabilisé pour 12 heures de travail, avec un plafond de prise en compte de 28 cachets par mois.

À retenir au sujet de l’annexe 10 :

Les heures d’enseignement artistique (sous conditions), qui peuvent être prises en compte n’ont pas à être effectuées dans un contrat terminé dans la période de calcul, contrairement à l’annexe 8.

En quoi ces annexes sont-elles un enjeu important pour les intermittents ?

Elles sont essentielles pour les intermittents car elles fixent des règles spécifiques pour l’indemnisation chômage, différentes du régime général :

Durée d’affiliation

Les intermittents doivent justifier d’au moins 507 heures de travail sur une période de 365 jours maximum. Cette durée d’affiliation diffère du régime général (24 mois actuellement qui pourrait se transformer bientôt en 20 mois…A suivre !)

Calcul des allocations

Le calcul du taux (lien avec l’article précédent) est spécifique et prend en compte les cachets (12h par cachet) ou les heures travaillées (NHT), avec des plafonds d’un côté, puis les € d’intermittent (SR) d’un autre côté, avec d’autres plafond également.

Ce calcul ne fonctionne pas du tout comme le calcul fait au régime général qui dépend lui d’un SJR (Salaire Journalier de Référence).

Date anniversaire

Les droits sont réexaminés chaque année à la date anniversaire (date de fin du contrat ayant ouvert les droits + 12 mois), et l’intermittent doit à nouveau justifier de 507 heures sur les 365 jours précédant la dernière FCT (fin de contrat de travail) au moment du réexamen.

 Si les critères sont réunis, en route pour une nouvelle période d’indemnisation.

Maintien des droits jusqu’à la retraite :

Des conditions spécifiques existent pour maintenir les droits à l’ARE jusqu’à la retraite, notamment en termes de durée d’affiliation et de trimestres validés.

Clause de rattrapage

Si l’intermittent n’atteint pas les 507 heures, une clause de rattrapage peut lui permettre de percevoir des allocations pendant 6 mois, à condition de justifier d’une ancienneté et d’un minimum d’heures travaillées.

II/ Indemnisation : artistes vs techniciens – comment la calculer ? 

A quel montant d’allocations et à quelle durée d’indemnisation peut prétendre un technicien ou un artiste intermittent ?

Comme nous allons le voir ci-dessous, les annexes 8 et 10 prévoient des formules de calcul spécifiques pour les techniciens et les artistes. Et les calculs sont plus favorables aux artistes. Le montant et la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les intermittents dépendent de plusieurs facteurs comme le salaire de référence et le nombre d’heures travaillées.

Comment est calculée votre allocation journalière (AJ) ?

L’AJ est composée de trois parties (A, B et C) :

Partie A : Liée au salaire de référence (et plafonnée), elle est calculée avec un coefficient de 0,42 pour l’annexe VIII et 0,36 pour l’annexe X.

Partie B : Liée au nombre d’heures travaillées (plafonné), elle est calculée avec un coefficient de 0,26 pour les deux annexes.

Partie C : Partie fixe, elle est de 12,78 € pour l’annexe VIII et 22.37 € pour l’annexe X. ces sommes évoluent en fonction du SMIC.

Le saviez-vous ? L’allocation journalière est soumise à un minima !

L’AJ de base minimale existe ! Elle ne peut être inférieure actuellement à 38 € pour l’annexe 8 et à 44 € pour l’annexe 10.

La durée d’indemnisation

L’allocation s’arrête à une DATE ANNIVERSAIRE, 12 mois à compter de la fin du contrat de travail ayant ouvert les droits. Elle peut être prolongée jusqu’à l’âge de la retraite sous certaines conditions (9 000 heures de travail pour l’annexe 8, 15 ans d’affiliation pour l’annexe 10, et 100 trimestres validés pour l’assurance vieillesse).

Quelques exemples simples pour comprendre

La durée d’indemnisation ne dure pas souvent 1 an.

Axel s’inscrit le 1 er janvier 24. Son dernier contrat d’intermittent est le 15 novembre 23.

Ses paiements commenceront le jour de son inscription, le 1er janvier 24.

Mais ils ne dureront pas 1 an.

La fin de ses paiements sera le 15 novembre 24…

Ce n’est donc pas l’anniversaire du début des paiements qui est pris par France Travail (cela donnerait bien 1 an !) mais l’anniversaire de la Fin de contrat de travail, dans notre exemple le 15 novembre 23.

Nuance subtile qui a son importance. Dans notre exemple, Axel « perd » 1 mois et demi d’allocation, l’équivalent de plus de 2000€ (45 jours à 50€net par jour représenterait 2250 €).

Le calcul de l’allocation A8 vs A10 : quelle différence ?

Un technicien, avec un salaire de référence de 12 000 € et 600 heures travaillées, percevra une allocation journalière nette d’environ 53 €.

Un artiste, avec les mêmes données de travail percevra une allocation journalière brute d’environ 58 €.

Lorsque les deux métiers sont présents, il est toujours plus favorable d’ouvrir en annexe 10.  Il peut être judicieux alors de mettre en place un réexamen anticipé par exemple pour le faire au bon moment.

« Je suis à la fois artiste et technicien, comment savoir si je suis annexe 8 ou 10 ? »

Effectivement, si vous êtes intermittent vous vous demandez peut-être de quelle annexe vous dépendez ; Alors essayons d’y voir plus clair dans cette segmentation techniciens vs artistes. Si vous cumulez deux métiers dans 2 annexes en même temps sur une période de référence calcul, c’est l’annexe dans laquelle il y aura le plus d’heures qui sera retenue. Pour le vérifier, il faut bien poser la PRC !

Enfin, rappelons que la mise au point, en 2016, de ces annexes était le résultat de négociations entre les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) du secteur du spectacle et le gouvernement. Cette segmentation techniciens vs artistes pourrait-elle être améliorée ? Sans doute, mais là n’est pas le propos dans cet article ! Nous allons voir ci-après que certains métiers reliés à l’annexe 8 pourraient tout à fait être reliés à l’annexe 10 car ils font appel à la création au sens premier du terme.

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Dissection technique des annexes 8 et 10

Chez ETRE INTERMITTENT nous manipulons ces annexes toute la journée. Ci-après, pour terminer cet article nous vous proposons un plan des problématiques diverses abordées par les annexes 8 et 10 dans la circulaire n°2018-04 du 7 février 2018.

La première partie non négligeable expose le champ d’application. Traduisons cela en français : quels sont les employeurs qui ont le droit de faire des contrats d’intermittents et pour quels salariés ? Sont listés à ce stade les employeurs « éligibles » avec des listes d’intitulés de poste pour chaque typologie d’employeurs. La grande souplesse que représente le CDD d’usage (qui peut se renouveler autant de fois que l’employeur le souhaite) n’est pas un avantage que l’UNEDIC souhaite distribuer à n’importe qui. Il faut donc montrer patte blanche !

La deuxième partie concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE pour les intimes !). Vaste programme, que nous allons vous résumer ci-après.

Premièrement : Les conditions d’ouvertures de droits qui comportent les règles de droit commun mais surtout les règles dérogatoires spécifiques aux intermittents. C’est là que se trouvent notre fameuse cible de 507 heures et la durée spécifique de 365 jours.

Deuxièmement : la problématique du droit d’option : si des droits au régime général sont en cours, il ne suffit pas de réunir les critères habituels (507 heures sur 365 jours maximum) pour en sortir. Il faut en plus que les nouveaux droits d’intermittent soient supérieurs de 30% à ce qu’il reste des droits du régime général à percevoir (le « reliquat » – cela mériterait un article à part entière !).

Troisièmement : les cas particuliers où vous exercez plusieurs activités en même temps, ce qui renvoie à l’accord d’application n°1 précisant quelle règlementation appliquer. Gare à l’ouverture au régime général ! vous venez de voir qu’il est difficile parfois d’en sortir.

Quatrièmement : la situation de l’intermittent en cas de réadmission. Le concept de la date anniversaire est alors regardé sous toutes ses coutures et les risques sont nombreux de voir sa durée des paiements inférieure à une année. Ce n’est pas une évidence pour de nombreux intermittents et des déceptions sont monnaie courante !

Cinquièmement : petit passage sur la clause de rattrapage, une allocation moins « forte » qu’une ARE mais qui peut sauver des intermittents. Il y a des critères spécifiques à réunir. Notez ici qu’il faut réunir 338 heures minimum avec une ancienneté de plusieurs années obligatoire chez France Travail pour y accéder.

Sixièmement : la période d’indemnisation, qui reprend le concept de date anniversaire « glissante » et précise les règles de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite. Cette période d’indemnisation qui semble durer 1 an (date anniversaire) n’est en fait que très rarement aussi longue. La dernière fin de contrat au moment du réexamen est donc cruciale. C’est elle qui déterminera la réelle durée de vos futurs paiements de France Travail.

Septièmement : le montant de l’allocation journalière. Place aux calculs. Il est ici décrit le salaire de référence (SR) ou le SAR lorsqu’il faut revaloriser une période de maternité par exemple dans le calcul. On parlera aussi de NHT, nombre d’heures travaillées entrant dans le calcul. L’explication est donnée sur le calcul du montant brut puis du montant net.

Huitièmement (courage, c’est presque terminé !) : le point de départ du versement des allocations. Sont ici précisés tous les délais potentiels : franchise « salaire », franchise congés payés, délai d’attente de 7 jours, modalités d’application et remboursement éventuel de jours indemnisés si ces délais ne sont pas épuisés à la fin des droits… et oui, toute allocation versée peut potentiellement être reprise de manière légitime par France Travail, mieux vaut le savoir.

Dixièmement : le cumul de l’ARE avec une rémunération. Nous avons ici l’explication des jours non indemnisables. Ils sont trouvés à partir des heures travaillées chaque mois toutes activités confondues. Pas facile de comprendre que le calcul comprend un coefficient multiplicateur : en clair, il y aura toujours plus de jours non indemnisés par France Travail que de jours réellement travaillés. A vérifier tous les mois !

Onzièmement : cela se passe chaque mois et le mot clé de ce paragraphe tourne autour de la DSM (déclaration de situation mensuelle), l’actualisation (en bref la « décla » !). C’est ici que l’on découvre avec stupeur que tout oubli sur la DSM est considéré comme une fraude. La pénalité est que les heures oubliées sont « à la poubelle » pour France Travail et ne compteront pas pour la prochaine recherche des 507 heures ni dans le futur taux.

Enfin, pourquoi faut-il vérifier votre déclaration chaque mois ?

Si vous vous trompez de case en déclarant 12 heures au lieu de 12 cachets, le résultat sera au moment du réexamen : 12 h comptées au lieu de 144 heures (12 cachets x 12 heures) travaillées réellement, soit 132 heures « à la poubelle ». 132 heures qui ont pourtant bien été travaillées avec des cotisations elles aussi réellement payées. Moralité : il faut vérifier scrupuleusement les déclarations chaque mois pour éviter de découvrir trop tard; lors du réexamen, qu’on ne peut pas ouvrir de droits à cause d’un oubli ou d’une erreur.

Pour éviter un trop long développement passons rapidement sur les sujets aides au reclassement & contributions à l’assurance chômage.

Comme vous le constatez, les annexes 8 et 10 sont cruciales face à la précarité du secteur, garantissant un revenu minimum pendant les périodes d’inactivité. Elles évoluent régulièrement pour s’adapter aux changements du secteur et font l’objet de négociations entre partenaires sociaux et gouvernement, impactant les conditions de vie et de travail des intermittents.

EN CONCLUSION

Les annexes 8 et 10, on l’a vu dans cet article, sont capitales pour les intermittents du spectacle. Elles fixent les règles du jeu et permettent de bénéficier d’allocations chômage adaptées à un rythme de travail particulier. Bien qu’on entende souvent parler de renégociation, de nouvelles négociations, de modifications réglementaires, ce sont bien les directives rédigées en 2017 qui sont toujours la référence. Nous souhaitons que cet article vous aide à y voir plus clair. Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ? Alors ÊTRE INTERMITTENT est là pour y répondre avec sa permanence GRATUITE.

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