Aujourd’hui, Être Intermittent évoque un dispositif important pour les artistes et les professionnels du spectacle en France : le droit d’option. Ce dispositif de France Travail permet de faire valoir une ouverture de droits en tant qu’intermittent lorsqu’on a des droits en cours au régime général mais sous certaines conditions d’éligibilité. Si vous souhaitez bénéficier du « statut » spécifique d’intermittent du spectacle le plus tôt possible, cet article est indispensable !
C’est quoi le droit d’option ?
Le droit d’option, c’est l’action faite auprès de France Travail de stopper ses droits au régime général pour activer des droits comme intermittent du spectacle à la place. Cette action permet donc à un bénéficiaire de « renoncer » à ses droits au régime général de l’assurance chômage, pour faire valoir une ouverture de droits comme intermittent du spectacle au titre des annexes 8 et 10. Ce dispositif peut être « activé » par un demandeur d’emploi qui a des droits en cours auprès de France Travail. Nous verrons les conditions d’exigibilité à remplir un peu plus loin dans cet article.
Divers termes associés au droit d’option expriment la même idée : faire une demande de droit d’option, solliciter un droit d’option auprès de France Travail, exercer son droit d’option, engager des démarches pour un droit d’option, obtenir un droit d’option.
Comme rien ne vaut un exemple concret, prenons l’exemple de Loïc.
Loïc a des droits en cours au régime général auprès de France Travail. Passionné par le cinéma et par la comédie il enchaine également des petits rôles comme acteur et comme figurant dans le cinéma. Bien que ses droits au régime général ne soient pas terminés, il voudrait faire valoir une ouverture de droits comme intermittent du spectacle, car il a cumulé plus de 507h d’intermittent, en annexe 10, sur 365 jours.
Mais cela ne suffit pas. Pour faire valoir son droit à opter pour l’intermittence, il doit justifier de conditions supplémentaires : il faut que sa nouvelle ouverture représente 30% de plus que le « reliquat » de ses droits au Régime Général, autrement dit ce qui lui reste à percevoir au régime général au moment de sa demande de droit d’option. A vos calculettes !
Connaître ce qu’il reste à percevoir au régime général, ce n’est pas trop compliqué, cela se trouve sur l’espace personnel de tout allocataire. Chaque mois, ce montant va bouger en fonction de l’actualisation de son travail.
Mais calculer ses nouveaux droits d’intermittent lorsqu’on ne l’a jamais été, la durée de ses paiements en n’oubliant pas de soustraire tous les jours de délais (7 jours d’attente, franchise congés payés, franchise salaire éventuelle) …Voilà un vrai casse-tête chinois.
Bien sûr, n’oubliez pas que le résultat doit être supérieur de 30% à vos anciens droits. Il ne suffit donc pas de calculer son futur taux sur le simulateur mis à disposition par France Travail. Il faut voir la globalité de ce que représenterait aux yeux de France Travail cette nouvelle ouverture. Le début de ces nouveaux droits démarre à la date de la demande mais la fin n’est pas 365 jours plus tard. Et non… Les droits se terminent à la date anniversaire de la fin de contrat qui a permis l’ouverture d’intermittence, période à laquelle il faut soustraire les délais d’attente (à calculer eux aussi bien sûr !)
On ne compare donc pas deux taux, en se disant que si le taux en tant qu’intermittent est supérieur, l’affaire est dans le sac ! c’est plus complet et complexe que cela.
Ce qui n’est pas possible à un moment donné peut le devenir quelques mois plus tard, lorsque les droits restants au régime général se sont un peu réduits. Le « reliquat » étant inférieur, il faut à nouveau se lancer dans de nouveaux calculs.
Un exemple donc : Loïc peut se dire que son taux d’intermittent qu’il a estimé à 45 € dépasse celui du régime général à 40€. Et penser alors naturellement que le droit d’option sera accepté. Mais s’il lui reste 600 jours à percevoir… Le reliquat sera bien trop gros comparé à sa future ouverture d’intermittent (qui dure toujours moins que 365 jours) !
Le voilà contraint de rester dans le régime général un bon moment. De surcroit, s’il travaille de manière conséquente, il n’arrivera pas à épuiser son reliquat de droit. Rappelons que le calcul des jours indemnisés au régime général dépend des salaires versés chaque mois (et non des heures comme dans l’intermittence). Ainsi, dès que Loïc touche de l’argent dans un mois, peu de jours indemnisés lui seront versés au régime général. Le droit d’option n’est pas pour tout de suite pour Loïc !
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
On ne peut pas stopper facilement des droits au régime général. Avant de demander un droit d’option, pour que la demande soit recevable, retenez qu’il est nécessaire de satisfaire deux conditions principales :
1. Avoir cumulé 507 heures de travail en annexes 8 et 10 sur les 365 jours précédant la fin du dernier contrat de travail. Bien sûr, mais aussi :
2. Avoir une nouvelle ouverture potentielle d’intermittent représentant 30% de plus que ce qui restait comme droits au régime général (ce qu’on appelle le « reliquat de droits »).
Deux cas particuliers : si le taux au régime général est inférieur à 20€ brut ou si le chômage a été acquis grâce à un contrat d’apprentissage, la règle des 30% ne s’applique pas.
Comment procéder concrètement ?
Une fois les calculs assurés, il convient d’envoyer une demande à France Travail, en détaillant la demande (justification des 507h en annexes 8 et 10, calcul des 30%, etc.). La demande peut être faite dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail permettant d’atteindre les 507 heures requises. Il convient de faire la demande par courrier écrit (manuscrit ou courriel) à déposer sur votre espace personnel ou à un conseiller. Comptez 6 à 8 semaines de traitement donc armez-vous de patience ! Vous recevrez ensuite un courrier de droit d’option recevable, il faut bien le compléter et le retourner à nouveau. Tout un parcours pour basculer enfin dans l’intermittence !
On le voit, l’exercice du droit d’option est un mécanisme complexe mais indispensable à comprendre pour les futurs intermittents du spectacle qui ont des droits en cours au régime général. L’exercice du droit d’option est irrévocable, cela signifie qu’il faut être certain de votre choix car vous ne pourrez pas revenir en arrière. ÊTRE INTERMITTENT vous aide à mieux comprendre les mécanismes de l’intermittence pour que vous puissiez par vous-même prendre des décisions sereines.