Aujourd’hui, ETRE INTERMITTENT évoque la clause de rattrapage. Mais finalement de quoi parle-t-on ? Quelle est son utilité ? A qui est-elle destinée ? Quelles sont les conditions spécifiques pour en bénéficier ? Pourquoi ne faut-il pas confondre la clause de rattrapage et l’allocation de professionnalisation et de solidarité ?
Focus, dans cet article, sur cette clause, pour tout savoir et tout comprendre.
La clause de rattrapage c’est quoi ?
La clause de rattrapage permet à un intermittent déjà indemnisé par France Travail par le passé (comme intermittent), qui n’est pas parvenu à atteindre ses 507 heures au moment du réexamen, de ne pas perdre tous ses droits immédiatement.
👉 Vous êtes intermittent et vous n’avez pas cumulé suffisamment d’heures pour ouvrir des droits en ARE (l’allocation « classique ») au moment du réexamen ? Vous pouvez peut-être prétendre sous des conditions très strictes à cette allocation.
C’est une allocation « subsidiaire »
La clause de rattrapage est une allocation dite « subsidiaire » (qui remplace une ARE tant que celle-ci n’est pas possible). Pour information, il existe une autre allocation subsidiaire que nous évoquerons prochainement dans ce blog : l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité).
Les conditions strictes pour pouvoir bénéficier de la clause de rattrapage
- D’abord, et c’est le plus restrictif, il faut avoir une ancienneté d’au moins 5 ouvertures de droits sur les 10 dernières années, ou avoir réuni 5 x 507 heures sur 10 ans. La clause de rattrapage n’est donc accessible qu’à une personne (artiste ou un technicien du spectacle) qui a déjà été indemnisée en tant qu’intermittent par le passé de manière récurrente.
Ainsi, un « primo entrant » (personne qui n’a encore jamais ouvert de droits comme intermittent du spectacle) ne peut absolument pas bénéficier d’une clause de rattrapage.
- D’autre part, il faut avoir atteint un minimum de 338h de travail, c’est-à-dire 2/3 de la cible habituelle des 507h au moment du réexamen.
Si ces conditions sont réunies, Pôle emploi (France Travail) vous accordera un délai supplémentaire de 6 mois maximum de paiements en continuant à vous indemniser avec le même taux que votre ARE qui vient de se terminer.
Les règles selon qu’on ouvre une nouvelle ARE pendant la clause de rattrapage ou une fois la clause terminée
Premier cas de figure : pendant la clause.
Concernant les 338h (ou plus), qui vous ont permis de bénéficier d’une clause de rattrapage, il est important de noter que ces heures restent disponibles pour une prochaine ARE – il n’y a donc pas de notion « d’archivage » des heures ayant servi à une clause de rattrapage.
ATTENTION : pas d’archivage de ces heures seulement pendant les 6 mois que durent le paiement de cette clause de rattrapage.
Autre particularité pendant la clause :
La règle d’une période de Référence de Calcul (PRC) de 365 jours saute exceptionnellement.
Vous êtes parvenu à atteindre les 507h nécessaires pendant la période de rattrapage (qui dure 6 mois maximum) ? Dans ce cas la clause s’arrête et une nouvelle ARE commence mais avec quelques particularités :
- La fin de la nouvelle ARE sera l’anniversaire de la fin des droits de l’ARE précédente (et pas l’anniversaire de la fin de contrat permettant d’ouvrir à nouveau en ARE), soit une durée de nouvelle ARE bien réduite.
- L’archivage sera néanmoins la fin de contrat ayant permis d’atteindre 507 heures. Donc moins de temps pour boucler les 507 heures la prochaine fois !
- Si la nouvelle ARE est plus faible que la précédente, les allocations de la clause de rattrapage seront ajustées à ce nouveau taux et un trop perçu sera à prévoir.
Tout cela est vraiment complexe !
Second cas de figure : 507h OK mais après la clause
La clause de rattrapage est terminée et vous n’avez pas encore réuni les 507 heures ?
- Dans ce cas la clause de rattrapage est acquise intégralement MAIS…
- Seules les heures pendant la clause de rattrapage seront comptabilisables. Les heures ayant servi à ouvrir la clause de rattrapage (Les 338 h ou plus) seront inutilisables.
Comment mettre en place une clause de rattrapage ?
Pour demander à bénéficier d’une clause de rattrapage, attendez d’avoir un refus d’ARE de la part de Pôle Emploi. Ce n’est que lorsque l’ARE est refusée que l’on peut demander une clause de rattrapage.
Conclusion
La clause de rattrapage peut s’avérer très utile, certaines années plus « difficiles », pour continuer à percevoir des droits comme intermittent du spectacle, malgré le fait que les 507 heures ne soient pas réunies au réexamen. Mais les particularités de cette allocation subsidiaire sont nombreuses et complexes à comprendre seul. C’est pour cela qu’ETRE INTERMITTENT existe. N’hésitez pas à contacter notre permanence gratuite !
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