Le droit d’option, c’est quoi exactement ?

Le droit d’option est applicable depuis le 1er avril 2015.

Depuis cette date, il est possible de basculer d’une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation d’intermittence, sous certaines conditions :

  • Condition n°1 : réunir 507 heures sur 12 mois,
  • Condition n°2 : avoir un taux inférieur à 20 € ou avoir un écart de plus de 30 % entre votre taux actuel et le taux auquel vous pourriez prétendre,

Attention, auparavant il fallait avoir une reprise de droits (droits au régime général sans paiement pendant 3 mois à la suite ou radiation/réinscription) pour bénéficier du droit d’option.

Cette 3ème condition n’est pour le moment plus appliquée par Pôle Emploi.

Cas particulier : si vous êtes en rechargement de droits au régime général, la condition N°2 n’est pas nécessaire. Cependant, si vous faites la demande d’ouvrir en intermittence, il faudra rembourser les sommes perçues dans les cadre du ou des rechargement(s).

Un abonnement chez ETRE INTERMITTENT prend en charge tous ces problèmes. Nos juristes vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

Vous avez des droits en cours au Régime Général ?

Pour ouvrir des droits dans l’intermittence, il y a deux possibilités :

  1. Aller jusqu’au bout de vos allocations au régime général et ouvrir des droits dans l’intermittence au réexamen naturel,
  2. Faire valoir le droit d’option.

Appelez-nous pour que nous en discutions ensemble ! Notre équipe d’experts va déterminer avec vous quelle solution est la plus adaptée à votre dossier.

Vous n’êtes plus indemnisé en ARE depuis le réexamen ?

Beaucoup d’entre vous ignorent le risque d’ouvrir au Régime Général (RG). Pourtant, cela concerne chaque intermittent, même s’il ne fait que de l’intermittence. Pourquoi ?

Parce que Pôle emploi prendra la première ouverture possible sur son chemin de décisions, pas forcément la meilleure ou celle en intermittent que vous souhaitez. Tentez d’expliquer ce risque aux intermittents autour de vous, c’est essentiel… Et dites-leur de nous appeler !

La date de réexamen pour pôle emploi est donc fondamentale. Elle détermine le point de départ du chemin de décisions : la date de réexamen détermine la réglementation (RG ou intermittent) à appliquer.

Après le réexamen, à chaque nouveau contrat, vous risquez de réunir les critères d’ouverture au régime général (même sans aucun contrat au régime général !!!) avant ceux de l’intermittence. Cela vous ferait repartir à zéro pour les heures d’intermittent. C’est le « risque RG » dans notre jargon.

Mais des solutions existent, appelez-nous pour en savoir plus au 01 34 84 84 34 !

Un abonnement chez ETRE INTERMITTENT prend en charge tous ces problèmes. Nos juristes vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

Vous êtes déjà inscrit mais vous n’avez jamais touché de droits de pôle emploi ?

Une seule solution pour ouvrir des droits dans votre cas : réunir 507 h minimum sur 12 mois maximum.

Pourquoi l’aide d’ETRE INTERMITTENT est nécessaire :

Beaucoup d’entre vous ignorent le risque d’ouvrir au Régime Général (RG). Pourtant, cela concerne chaque intermittent, même s’il ne fait que de l’intermittence. Pourquoi ?

Parce que Pôle emploi prendra la première ouverture possible sur son chemin de décisions, pas forcément la meilleure ou celle en intermittent que vous souhaitez.

Tentez d’expliquer ce risque aux intermittents autour de vous, c’est essentiel… Et dites-leur de nous appeler au 01 34 84 84 34 !

La date d’inscription au pôle emploi est donc fondamentale. Elle détermine le point de départ du chemin de décisions : la date d’inscription détermine la réglementation (RG ou intermittent) à appliquer.

Etant déjà inscrit, à chaque nouveau contrat, vous risquez de réunir les critères d’ouverture au régime général (même sans aucun contrat au régime général !!!) avant ceux de l’intermittence.

Cela vous ferait repartir à zéro pour les heures d’intermittent. C’est le « risque RG » dans notre jargon.

Mais des solutions existent, appelez-nous pour en savoir plus au 01 34 84 84 34 !

Un abonnement chez ETRE INTERMITTENT prend en charge tous ces problèmes. Nos juristes vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

Vous êtes intermittent pour la première fois ?

La date d’inscription au pôle emploi est donc fondamentale. Elle détermine le point de départ du chemin de décisions : la date d’inscription détermine la réglementation (RG ou intermittent) à appliquer.

Beaucoup d’entre vous ignorent le risque d’ouvrir au Régime Général. Pourtant, cela concerne chaque intermittent, même s’il ne fait que de l’intermittence. Pourquoi ?

Parce que Pôle emploi prendra la première ouverture possible sur son chemin de décisions, pas forcément la meilleure ou celle en intermittent que vous souhaitez.

Il faut être sûr que les 507 heures sont acquises et notre aide vous permet de le valider (plafond et prorata à calculer) pour éviter d’ouvrir au régime général.

Ensuite, il faudra réagir vite pour vous inscrire car c’est aussi l’inscription qui mettra en route vos paiements.

Un abonnement chez ETRE INTERMITTENT prend en charge tous ces problèmes. Nos juristes vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

Bientôt mes 507h pour la première fois, quand faut-il m’inscrire à pôle emploi ?

Pour obtenir une ouverture de droits au chômage, il faut faire une inscription administrative comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi.
Vous avez à vous présenter personnellement pour remplir un dossier d’inscription ET une demande d’allocations.
Vous aurez à fournir un nombre important de documents concernant votre travail.

ATTENTION :

La date de votre inscription est cruciale. Si vous vous inscrivez au mauvais moment ou si vous avez mal compté vos heures, vous pouvez risquer une ouverture au régime général ou une clause de sauvegarde. Aucun retour en arrière n’est possible.
ETRE INTERMITTENT vous guide dans le cadre de son abonnement pour vérifier avec vous le bon moment pour vous inscrire.

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

Je suis bientôt en fin de droits, que dois-je faire ?

Pôle emploi envoie systématiquement une demande d’allocations un mois après le dernier jour indemnisé.
Votre dossier est à préparer scrupuleusement pour éviter des allers-retours incessants avec votre pôle emploi.
Les paiements seront faits ensuite rétroactivement, mais il faut compter sur un délai incompressible d’au moins un mois et demi sans allocations.

ATTENTION :

Vous avez parfois intérêt à anticiper une ouverture de droits.
La date de réexamen est aussi le moment où pôle emploi épluche votre dossier. Une AEM mal faite peut retarder énormément la reprise de vos paiements.
Dans le cadre de son abonnement, ETRE INTERMITTENT vérifie votre dossier au fur et à mesure pour éviter les mauvaises surprises au réexamen.
Nous sommes aussi en mesure de vous conseiller efficacement sur la nécessité ou non d’un réexamen anticipé et le meilleur moment pour le mettre en place.

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

S’actualiser

Une fois que vous êtes inscrit, vous devez chaque mois effectuer votre actualisation mensuelle en déclarant tout votre travail à pôle emploi. N’oubliez pas de le faire sinon vous serez radiés et ne percevrez plus de paiements. Il faudra alors se réinscrire, ce qui est long et fastidieux.

Cette étape de l’actualisation est cruciale. Elle déclenche vos paiements provisoires. Ceux-ci seront ensuite régularisés lorsque pôle emploi reçoit des employeurs les justificatifs de votre travail.

ATTENTION :

Un oubli de déclaration est lourd de conséquence car toute heure oubliée sur l’actualisation est perdue.
Nous avons trop souvent récupéré des intermittents avec des refus d’ouverture à cause d’un oubli sur une déclaration !
A l’inverse, votre manière de déclarer peut vous empêcher de toucher des allocations sur le paiement provisoire car le nombre d’heures travaillées est fictivement gonflé.

ETRE INTERMITTENT vérifie vos déclarations systématiquement pour éviter la perte des heures dans la recherche des 507h ou des paiements incohérents.
Grâce à notre aide dans le cadre de notre abonnement, vous êtes assurés que toutes les heures travaillées seront comptées au moment du réexamen. Vous bénéficiez d’un paiement juste chaque mois.

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

J’attends un bébé, quelles sont les démarches ? Ai-je droit à un congé maternité ?

Attendre un bébé est une révolution mais pour une intermittente, c’est un parcours du combattant.

Il faut d’abord maîtriser des règles complexes de la sécurité sociale, concernant le droit à une indemnité mais aussi le calcul de la future allocation. La règle la plus simple à donner est de réunir 150h sur les 3 mois précédant le début du congé mais d’autres cas complexes sont listés dans les textes.

Il faut ensuite comprendre intimement les impacts que cela aura sur la situation pôle emploi.
Un congé maternité, lorsqu’il est pris en charge par la sécurité sociale, stoppe automatiquement les paiements de pôle emploi.
La date de réexamen de pôle emploi est donc fortement perturbée.
Le congé maternité, s’il est indemnisé, peut ensuite valoir 5h par jour dans la recherche des 507h.

Mais attention : il ne comptera pas dans le calcul de la future allocation. Le risque de voir chuter son taux est important dans ce cas-là.

ATTENTION :

Une femme enceinte et intermittente n’est pas forcément indemnisée par la sécurité sociale.

ETRE INTERMITTENT vous aide à vérifier que vous remplissez les critères pour pouvoir y prétendre longtemps à l’avance en regardant tous les cas particuliers autorisés par la sécurité sociale.

Les enjeux par ricochet sur le dossier de pôle emploi sont considérables. ETRE INTERMITTENT vous guide dans les démarches à effectuer et vous conseille sur les options à retenir. Un réexamen anticipé peut parfois s’avérer nécessaire. Un taux peut chuter de 20€ par jour par exemple si cela n’est pas mis en place au bon moment !

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

Un réexamen anticipé est-il toujours possible ?

C’est un bruit qui court régulièrement : le réexamen anticipé n’est plus possible !

Petit rappel : le réexamen anticipé est une règle qui permet à un intermittent en cours d’indemnisation (si l’indemnisation est bien au titre de l’intermittence), de pouvoir stopper les droits en cours avant la fin des 243 jours pour faire valoir une autre ouverture de droits.
On stoppe par exemple les droits au bout de 200 jours. Les 43 restants sont perdus. On repart sur une nouvelle ouverture.

Cette possibilité de stopper des droits en cours avait disparu pour les personnes étant en cours d’indemnisation au titre du REGIME GENERAL (et non de l’intermittence) dans la réglementation de juillet 2014 à cause des droits rechargeables.
Elle reste néanmoins possible depuis octobre 14 dans ce cas-là, mais avec des critères spécifiques.
Cela s’appelle alors un DROIT D’OPTION.

ATTENTION :

Si les critères ne sont pas remplis, le droit d’option n’est pas possible et le chômeur indemnisé au régime général est alors obligé d’aller au bout de ses droits, même s’il a déjà les 507h par exemple.

ETRE INTERMITTENT est capable dans le cadre de son abonnement de vérifier votre situation pour vous dire si un réexamen anticipé ou un droit d’option est possible et surtout à quel moment il serait souhaitable ou non.
Les enjeux financiers peuvent être considérables pour vous !
Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.