Un intermittent est un salarié !

Et oui ! Ce n’est pas une évidence pour tout le monde ! Vos contrats de travail en tant qu’intermittent sont toujours des CDD d’usage.

C’est quoi un CDD d’usage ?

En droit du travail, la règle générale est le CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
L’exception est le CDD (Contrat à Durée Déterminée) pour lequel la Fin du Contrat de Travail est prévue au départ du contrat.

La loi prévoit des restrictions pour l’utilisation du CDD. Un employeur ne peut pas renouveler des CDD plus de 2 fois par exemple, sans prendre le risque de devoir requalifier le contrat en CDI.

Ce n’est pas le cas pour les CDD D’USAGE.
La nature temporaire des emplois des métiers du spectacle autorise le recours systématique à des CDD.
Le résultat : Plus de souplesse pour les employeurs et plus de précarité pour les intermittents.

Cette précarité est compensée par un système d’assurance chômage spécifique. Les fameuses ANNEXE 8 (pour les techniciens du spectacle) et ANNEXE 10 (pour les artistes).

ETRE INTERMITTENT aide les intermittents du spectacle à mieux gérer ce système complexe dans le cadre de notre abonnement.
Nous vous délivrons les informations nécessaires en prenant en compte votre cas particulier. C’est du sur-mesure !

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

Définitions des annexes 8 et 10

Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises du spectacle.

L’activité d’un intermittent du spectacle est caractérisée par :

  • La succession de CDD (parfois plusieurs CDD en même temps)
  • L’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (si possible indemnisées !)

L’intermittence définit un régime d’indemnisation spécifique d’assurance chômage, différents du régime général. Ces règles sont décrites dans des documents annexés aux règles générales :

  • L’annexe 8 concerne les techniciens
  • L’annexe 10 concerne les artistes

Ces deux annexes fonctionnent ensemble dans leur logique mais des spécificités existent dans leurs calculs et leurs règles particulières.

ETRE INTERMITTENT vous permet de comprendre et d’intégrer les règles particulières qui vous concernent.
Vous n’êtes pas obligés d’éplucher les textes juridiques. Nous le faisons pour vous dans le cadre de notre abonnement !

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A qui s’adresse l’annexe 8 ?

L’annexe 8 s’applique seulement à certains employeurs dans des domaines d’activités répertoriés par un code de la Nomenclature d’Activités Française (NAF).

Du côté des salariés, les fonctions relevant de l’annexe 8 sont également répertoriés dans la circulaire de L’UNEDIC. L’intitulé de poste est donc crucial.

Il faut vérifier à chaque fois que l’employeur est habilité à employer un intermittent ET que le poste existe bien sur la liste du code en question.

ETRE INTERMITTENT assure bien entendu cette vérification dans le cadre de son abonnement.
Une erreur de l’employeur sur un intitulé de poste (au mot près) peut mettre en péril une ouverture de droits !

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A qui s’adresse l’annexe 10 ?

Pour un artiste, il existe la notion de « présomption de salariat ».
En traduction, un artiste travaille à priori toujours dans le cadre d’un contrat de travail sauf s’il est inscrit au registre du commerce pour cette activité.

Cependant, du côté des employeurs, il y a une vérification à faire concernant la licence d’entrepreneur de spectacle vivant.

Si l’employeur ayant l’obligation d’avoir cette licence n’est pas en règle, les heures de travail effectuées avec cet employeur sont perdues !

ETRE INTERMITTENT assure cette vérification dans le cadre de l’abonnement que nous proposons.
Une irrégularité d’un employeur ne sera pas visible tout de suite mais seulement au moment du réexamen.
En anticipant ce problème, nous permettons aux intermittents abonnés chez nous de savoir exactement où ils en sont.

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Petite histoire de l’intermittence du spectacle

La création des annexes 8 et 10 remonte aux années 60.

Une première grande réforme a lieu en 2003.
De nombreux festivals sont bloqués en France.
Principal problème : le timing d’indemnisation et celui des conditions d’accès sont dissociés.

  • 8 mois pour les indemnisations avec un système particulier de décalage des paiements. La date de fins des droits bouge chaque mois.
  • 10 mois ou 10 mois et demi pour les conditions d’accès. Les 507h sont à réunir dans ce délai maximum.

Cela pose beaucoup de problèmes de compréhension pour les intermittents du spectacle !

Auparavant, il y avait un seul timing (12 mois) pour les deux (indemnisation et conditions d’accès). On parlait alors de date anniversaire : chaque année à la même date, le dossier était réexaminé.

La deuxième réforme a lieu en 2007. L’état met en place en plus un fonds de professionnalisation et de solidarité. Ce fonds prévoit des règles de rattrapage de droits dans des cas bien particuliers.

En 2014, nouvelle négociation tumultueuse. Les règles spécifiques des métiers du spectacle sont néanmoins maintenues.

La prochaine négociation de l’assurance chômage est prévue en 2016.
Pas besoin de le dire : les règles se complexifient à chaque fois !

ETRE INTERMITTENT suit les nouveautés en matière de réglementation et fait de la veille juridique.

Notre équipe de juristes est là pour vous alerter dans le cadre de notre abonnement dès qu’un changement intervient dans la réglementation.

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Première admission : règles d’attribution des droits (ancien protocole)

Pour tous les demandeurs d’emploi, il y a des critères pour être indemnisé :

  • Ne pas avoir démissionné
  • Etre âgé de moins de 60 ans
  • Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Etre à la recherche d’un emploi
  • Etre physiquement apte à l’emploi

ETRE INTERMITTENT vous conseille pour savoir à quel moment vous inscrire comme demandeur d’emploi.

En effet le moment où l’inscription a lieu est déterminant. Vous pouvez risquer une ouverture dans le régime général par exemple et repartir à zéro pour votre ouverture d’intermittent. 

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Déjà intermittent ? Règle de réadmission (ancien protocole)

Lorsque les indemnités de pôle emploi ont toutes été versées, la situation de l’intermittent en fin de droits est réexaminée. C’est ce qui s’appelle le réexamen.

A cette date, pôle emploi vérifie si les 507 h sont bien réunies à nouveau.

Le positionnement de la période de référence est très précis et dépend de cette date de réexamen. La nouvelle ouverture dépend donc de ce paramètre.

ETRE INTERMITTENT gère pour vous la date de réexamen qui bouge chaque mois en fonction de votre travail.

Dans le cadre de notre abonnement, nous vous assurons que les informations données par pôle emploi sont conformes à ce qui devrait être. En effet, les données du site de pôle emploi peuvent parfois être temporairement fausse et vous induire en erreur (paiement provisoire puis paiement régularisé).
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Si les heures ne sont pas réunies, les règles de pôle emploi depuis 2007 permettent d’allonger la période regardée à 11, 12, 13 mois ….
Evidemment, il ne s’agit plus de faire 507h. C’est plus !

Les périodes dites allongées ne sont pas faciles à identifier. ETRE INTERMITTENT vous aide à y voir plus clair dans le cadre de son abonnement. Cela peut sauver une ouverture de droits !
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Attention : il est possible de demander un réexamen anticipé à tout moment AVANT la fin « naturelle » des droits, dès lors qu’on justifie d’une possibilité d’ouverture de droits comme intermittent. C’est à chaque intermittent de réfléchir à la meilleure option à prendre.

ETRE INTERMITTENT vous conseille efficacement dans le cadre de son abonnement sur l’opportunité d’un réexamen anticipé dès que la possibilité se présente. Les enjeux sont considérables et se chiffrent parfois en milliers d’euros.
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Bon à savoir : Lorsqu’ un intermittent arrive au terme de ses droits au titre des annexes 8 et 10 ET qu’il ne parvient pas à réunir les conditions d’accès à de nouveaux droits, des allocations subsidiaires comme l’APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarité) ou l’AFD (Allocation de Fin de Droits) sont possibles.

Dans le cadre de son abonnement, ETRE INTERMITTENT regarde systématiquement ces possibilités de « repêchage » qui sont parfois bien utiles aux intermittents du spectacle !
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Les conditions d’accès pour être indemnisé (ancien protocole)

Les conditions d’accès pour être indemnisé comme intermittent du spectacle sont les suivantes :

  • pour les techniciens :
    Justifier de 507 h de travail en 10 mois maximum
  • pour les artistes :
    Justifier de 507 h de travail en 10,5 mois maximum

Les heures entrant dans la recherche des 507 h sont :

  • Les heures travaillées dans les annexes 8 et 10 (les deux sont cumulables),
  • Les heures assimilables à de l’intermittence, à savoir :
    • Des heures de formation sous certaines conditions,
    • Des heures d’enseignement sous certaines conditions pour les artistes, dans la limite de 55 heures sur la période de 10 ou 10,5 mois retenue. Ce plafond passe à 90 h pour les artistes de 50 ans et plus,
    • Les périodes de maternité si elles sont indemnisées par la sécurité sociale à raison de 5h par jour,
    • Les périodes d’accident du travail si elles sont indemnisées par la sécurité sociale à raison de 5h par jour.

Pour toutes les heures assimilables, des règles particulières sont prévues avec des critères à respecter très précis.

Attention : les heures qui sont oubliées lors de votre déclaration mensuelles sont perdues.

Petite particularité : la notion de CACHET
Cela concerne les artistes. Les techniciens n’ont jamais de cachet, sauf les réalisateurs qui peuvent éventuellement avoir ce mode de déclaration.
Un cachet vaut 8 h ou 12h en fonction de la PERIODE DE TRAVAIL.

ETRE INTERMITTENT vous assure un suivi mensuel des heures éligibles.

Ainsi, dans le cadre de notre abonnement, les erreurs sont rectifiées au fur et à mesure et le compte de vos heures est précis et sécurisé.
Pas de mauvaise surprise au réexamen grâce à ETRE INTERMITTENT !

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La durée de l’indemnisation (ancien protocole)

Lorsqu’un intermittent du spectacle réunit les critères pour ouvrir des droits, il a droit à 243 jours.
243 jours, cela représente 8 mois exactement sans discontinuer en cas d’absence totale de travail.

Par contre, lorsqu’un intermittent du spectacle continue de travailler pendant cette période, pôle emploi va mettre en place un système de décalage des paiements en fonction des heures travaillées sur le mois.

Chaque mois, pôle emploi calcule un nombre de jours non indemnisés pour cause de travail.
Cela ne correspond pas aux « vrais » jours travaillés, c’est plus !
Le reste des jours du mois sont indemnisés.

La date de réexamen qui bouge tout le temps rend très difficile la visibilité de la situation pour un intermittent du spectacle.
ETRE INTERMITTENT gère auprès de vous cette difficulté et est capable de prendre en compte également des prévisions pour simuler une situation.
Pas de mauvaise surprise grâce à ETRE INTERMITTENT !

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Le montant de l’indemnisation (ancien protocole)

Le montant de l’indemnisation de pôle emploi pour un intermittent du spectacle dépend du travail effectué sur la période qui permet l’accès aux droits.
Sur les 10 ou 10,5 mois regardés, pôle emploi prend en compte :

  • Les salaires en tant qu’intermittent du spectacle,
  • Les heures en tant qu’intermittent du spectacle,
  • Un paramètre fixe qui est différent selon l’annexe concernée (annexe 8 ou 10)

ETRE INTERMITTENT peut calculer à l’avance une allocation et vous aider à prendre les bonnes décisions sur un éventuel réexamen anticipé.
Dans le cadre de notre abonnement, vous êtes assurés de faire le meilleur choix !

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