A qui s’adresse l’annexe 10 ?

A qui s’adresse l’annexe 10 ?

Pour un artiste, il existe la notion de « présomption de salariat ».
En traduction, un artiste travaille à priori toujours dans le cadre d’un contrat de travail sauf s’il est inscrit au registre du commerce pour cette activité.

Cependant, du côté des employeurs, il y a une vérification à faire concernant la licence d’entrepreneur de spectacle vivant.

Si l’employeur ayant l’obligation d’avoir cette licence n’est pas en règle, les heures de travail effectuées avec cet employeur sont perdues !

ETRE INTERMITTENT assure cette vérification dans le cadre de l’abonnement que nous proposons.
Une irrégularité d’un employeur ne sera pas visible tout de suite mais seulement au moment du réexamen.
En anticipant ce problème, nous permettons aux intermittents abonnés chez nous de savoir exactement où ils en sont.

Contactez- nous sur notre permanence gratuite au 01 34 84 84 34.

Règles de l'intermittent