Le droit d’option, c’est quoi exactement ?

Questions fréquentes

Le droit d’option, c’est quoi exactement ?

Le droit d’option est applicable depuis le 1er avril 2015.

Depuis cette date, il est possible de basculer d’une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation d’intermittence, sous certaines conditions :

  • Condition n°1 : réunir 507 heures sur 12 mois,
  • Condition n°2 : avoir un taux inférieur à 20 € ou avoir un écart de plus de 30 % entre votre taux actuel et le taux auquel vous pourriez prétendre,

Attention, auparavant il fallait avoir une reprise de droits (droits au régime général sans paiement pendant 3 mois à la suite ou radiation/réinscription) pour bénéficier du droit d’option.

Cette 3ème condition n’est pour le moment plus appliquée par Pôle Emploi.

Cas particulier : si vous êtes en rechargement de droits au régime général, la condition N°2 n’est pas nécessaire. Cependant, si vous faites la demande d’ouvrir en intermittence, il faudra rembourser les sommes perçues dans les cadre du ou des rechargement(s).

Un abonnement chez ETRE INTERMITTENT prend en charge tous ces problèmes. Nos juristes vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

Toutes les questions